Droit de rétractation
Le délai légal de 14 jours pour changer d’avis lors d’une vente à distance éligible.
Votre droit légal
Lorsque le droit de rétractation s’applique à votre achat à distance, vous disposez de 14 jours calendaires pour changer d’avis sans avoir à justifier votre décision. Il s’agit d’un droit légal distinct de la politique volontaire de retour de 30 jours.
Point de départ du délai
Pour un bien, le délai commence à courir après sa réception. Si une même commande est livrée en plusieurs biens, lots ou composants, le délai applicable commence après réception du dernier bien, du dernier lot ou du dernier composant concerné.
Comment exercer la rétractation
Avant l’expiration du délai, envoyez une déclaration claire à helpline@shelfandsconce.com ou utilisez le formulaire type ci-dessous. Vous n’êtes pas obligé d’utiliser ce formulaire : toute autre déclaration non équivoque exprimant votre décision est admise.
Aucun motif à fournir
Vous n’avez pas à expliquer la raison de votre rétractation. Le simple renvoi du bien sans déclaration claire n’est pas présenté comme la seule manière d’exercer ce droit.
Renvoi après la notification
Après avoir valablement exercé votre droit, vous devez renvoyer le bien dans le délai légal applicable, en principe au plus tard 14 jours après l’envoi de votre déclaration de rétractation.
Retour sans frais
Dans le cadre de la politique annoncée par shelfandsconce, les retours admissibles sont gratuits : aucun frais de retour et aucun frais de restockage ne sont facturés. Contactez le service client pour recevoir la procédure de retour applicable.
Remboursement légal
Après réception de votre déclaration de rétractation valable, les sommes dues au titre de la loi sont remboursées au plus tard dans les 14 jours. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la preuve de son expédition, si cette preuve intervient avant.
Frais de livraison initiaux
Lorsque les conditions légales sont réunies, le coût correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé est remboursé. Le surcoût résultant d’un mode de livraison plus onéreux choisi de votre initiative n’est pas remboursé.
Délai bancaire après remboursement
Une fois le remboursement émis, votre banque ou l’établissement de paiement peut encore mettre environ 3–7 jours ouvrés à l’afficher. Cette période technique ne prolonge pas le délai légal de traitement du remboursement par le marchand.
Retour volontaire de 30 jours
En dehors ou au-delà du droit légal de rétractation, la politique commerciale de shelfandsconce prévoit un délai volontaire de retour de 30 jours à compter de la livraison du dernier article de la commande. Ce délai commercial est distinct du délai légal de rétractation de 14 jours.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de : MARK ZORTMAN
Adresse : 16887 ROOSEVELT LN, SHREWSBURY, PA 17361
E-mail : helpline@shelfandsconce.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens indiqués ci-dessous.
Bien(s) concerné(s) : _______________________________________________
Numéro de commande : __________________________________________
Commandé le : ____________________ Reçu le : ____________________
Nom du consommateur : _________________________________________
Adresse du consommateur : ______________________________________
Date : ____________________
Signature : uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier.
Assistance
Si vous avez besoin d’aide pour identifier votre commande ou comprendre la procédure, contactez helpline@shelfandsconce.com ou le +1(223)145-0331.
Exploitant et assistance
Marque : shelfandsconce
Exploitant : MARK ZORTMAN
Adresse : 16887 ROOSEVELT LN, SHREWSBURY, PA 17361
Site : shelfandsconce.com
E-mail : helpline@shelfandsconce.com
Téléphone : +1(223)145-0331
Service client : Du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00, heure locale de Pennsylvanie (UTC−5 en heure normale, UTC−4 en heure d’été), hors jours fériés applicables sur le lieu d’exploitation.