Une garantie légale distincte

La garantie légale de conformité est distincte du droit de rétractation de 14 jours, du retour volontaire de 30 jours et de la garantie des vices cachés. Elle concerne les défauts de conformité répondant aux conditions prévues par la loi.

Durée de deux ans

Pour les biens concernés, le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité.

Le vendeur reste votre interlocuteur

La garantie légale de conformité est due par le vendeur professionnel. Une demande relative à un défaut de conformité peut donc être adressée au service client de shelfandsconce; le consommateur n’est pas limité à un recours auprès d’un fabricant.

Ce qu’est un défaut de conformité

Un défaut peut relever de cette garantie lorsque le bien ne correspond pas au contrat, à la description ou aux qualités légitimement attendues dans les conditions prévues par la loi. L’appréciation dépend du produit et des informations qui ont été communiquées lors de la vente.

Réparation ou remplacement

Lorsque la garantie s’applique, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales. Le choix peut être encadré lorsqu’une solution est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution.

Sans frais

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur. Les coûts nécessaires à la mise en conformité ne doivent pas être transformés en frais de retour, frais de traitement ou frais de restockage.

Délai de mise en conformité

Lorsqu’une réparation ou un remplacement est dû, la mise en conformité intervient dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la demande du consommateur, et sans inconvénient majeur pour lui, selon les conditions légales.

Réduction du prix ou remboursement

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies — notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, non réalisée dans les conditions requises ou lorsque le défaut le justifie — une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut être demandée.

Preuves et informations utiles

Conservez les informations de commande, la fiche produit et les éléments permettant de décrire le défaut. Contactez le service client en indiquant le produit concerné, le numéro de commande et les faits constatés.

Le retour de 30 jours ne limite pas cette garantie

L’expiration du délai volontaire de retour de 30 jours ne met pas fin à la garantie légale de conformité. Ces deux mécanismes ont des objets et des durées différents.

Lien avec la rétractation

Le droit de rétractation permet, lorsqu’il s’applique, de changer d’avis dans le délai légal de 14 jours sans avoir à démontrer un défaut. La garantie de conformité répond au contraire à un problème de conformité du bien.

Demander l’application de la garantie

Écrivez à helpline@shelfandsconce.com ou appelez le +1(223)145-0331. La demande sera examinée au regard du produit et des règles légales applicables.

Marque : shelfandsconce

Exploitant : MARK ZORTMAN

Adresse : 16887 ROOSEVELT LN, SHREWSBURY, PA 17361

Site : shelfandsconce.com

E-mail : helpline@shelfandsconce.com

Téléphone : +1(223)145-0331

Service client : Du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00, heure locale de Pennsylvanie (UTC−5 en heure normale, UTC−4 en heure d’été), hors jours fériés applicables sur le lieu d’exploitation.