Une garantie différente des autres recours

La garantie des vices cachés est distincte du droit de rétractation, du retour volontaire de 30 jours et de la garantie légale de conformité.

Conditions principales

Elle peut s’appliquer lorsqu’un défaut était caché au moment de la vente, existait avant l’achat et présente une gravité telle qu’il rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement cet usage.

Le défaut doit être caché

Un défaut déjà apparent ou porté clairement à la connaissance de l’acheteur ne relève pas de la même manière de la notion de vice caché. L’existence du vice et ses conditions d’apparition doivent pouvoir être établies.

Antériorité du vice

Le mécanisme vise un défaut dont la cause existait avant la vente. Des éléments tels que documents, photographies, constats ou avis techniques peuvent être utiles selon la situation.

Délai pour agir

L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.

Choix de l’acheteur

Lorsque les conditions légales sont réunies, l’acheteur peut notamment choisir de rendre le bien et obtenir la restitution du prix, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix, selon les règles applicables.

Frais et conséquences

Les conséquences financières et les éventuels autres droits dépendent des circonstances et des dispositions légales applicables. Aucun frais de restockage ne doit être utilisé pour réduire un droit légal applicable.

Différence avec la conformité

La garantie légale de conformité repose sur la conformité du bien au contrat et sur le régime protecteur du consommateur. La garantie des vices cachés repose sur l’existence d’un défaut caché répondant aux conditions du Code civil.

Différence avec la rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours permet de changer d’avis lors d’une vente à distance éligible, sans devoir prouver un défaut. La garantie des vices cachés suppose au contraire l’existence d’un vice répondant aux conditions légales.

Différence avec le retour volontaire

Le retour commercial de 30 jours est une possibilité offerte par shelfandsconce à compter de la livraison du dernier article. Son expiration ne supprime pas les droits pouvant résulter d’un vice caché.

Préparer votre demande

Indiquez la référence du produit, le numéro de commande, la date à laquelle le défaut a été découvert et les éléments qui permettent de comprendre sa nature. Conservez les pièces utiles à l’examen du dossier.

Contacter le vendeur

Adressez votre demande à helpline@shelfandsconce.com ou appelez le +1(223)145-0331 pendant les horaires de service.

Marque : shelfandsconce

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